Projet de loi de finances pour 2002 : la dotation des communautés d'agglomération intégrée à la DGF

Le Comité des finances locales (CFL) a pris connaissance, hier 17 septembre, des mesures, présentées par Daniel Vaillant et Florence Parly, visant les collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2002. Celui-ci devait être adopté en Conseil des ministres ce mardi. Ils ont d'abord confirmé que le contrat de croissance et de solidarité serait prolongé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2002, notamment par la prise en compte du produit intérieur brut (PIB) à hauteur de 33% (comme en 2001). Une seule année de prolongation, a dit Daniel Vaillant, pour " laisser toute sa place à la prochaine réforme des finances locales ", prévue pour 2003 et qui a fait l'objet d'une réflexion du CFL le 11 septembre dernier. Compte tenu de l'inflation prévisionnelle de +1,5% et d'une croissance du PIB de 2,3%, les concours financiers de l'Etat aux collectivités - dits " actifs ", selon une terminologie empruntée à celle de l'Association des maires de France -, connaîtront une augmentation théorique de + 2,26%. Ils atteindraient 188,3 milliards de francs (28,7 milliards d'euros), contre 183 milliards de francs (28,7 milliards d'euros). L'Etat procédant à divers abondements, le taux de croissance de " l'enveloppe normée " (188,3 milliards de francs ou 28,7 milliards d'euros) devrait être de +2,9%. Daniel Vaillant, soulignant qu'il s'agirait de 5,3 milliards de francs de plus qu'en 2001, a expliqué que, si l'ancien pacte de stabilité avait été appliqué, ce sont quelque 6,7 milliards de francs de moins qui auraient été versés aux collectivités. Hors fiscalité transférée et hors prise en compte de la régionalisation des transports ferroviaires de voyageurs, les concours financiers de l'Etat aux collectivités atteindraient, selon Daniel Vaillant, 357,6 milliards de francs (54,5 milliards d'euros) contre 336,7 milliards de francs (51,3 milliards d'euros) en 2001. La DGF bénéficierait d'une croissance de 4,07%, mais ce taux de croissance provient de la régularisation positive de 1 milliard de francs intervenue sur la dotation 2000. En fait, sa croissance est de 2,65%, si l'on compare la loi de finances révisée pour 2001 au projet de loi de finances pour 2002. Nouveauté : la DGF intègre désormais la dotation des communautés d'agglomération, protégeant ainsi la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) de baisses trop drastiques nées de la création de nouvelles communautés. Mais les risques sont grands de voir les dotations de solidarité urbaine et rurale voir jouer ce rôle. Malgré tout, la compensation de la taxe professionnelle reste bel et bien une variable d'ajustement du contrat de croissance. Daniel Vaillant a cependant estimé qu'il s'agit d'une " baisse toute théorique ", compte tenu du reversement sur quatre ans, né de l'affaire Pantin (" Maire Info " du 13 juillet 2001), du manque-à-gagner sur la DCTP (prise en compte des rôles supplémentaires). c=http://www.updatead.com/b

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